Les diagnostics techniques : l’amiante

L’amiante

Les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent produire un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante, en effet l’amiante est dangereux pour la santé et peut provoquer des problemes pulmoraires graves, notamment des cancers.

Qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques et quel que soit le statut juridique de l’immeuble : habitation, bureau, usage commercial sont concernés tant collectifs (copropriété) qu’individuels (pavillon, maison).

Ce constat devra être établi par un contrôleur technique au sens du Code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Le constat doit être annexé à l’acte authentique de vente. La validité n’est pas limitée dans le temps.

Textes de loi relatifs au diagnostic Amiante:
Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
Arrêté du 02/01/2002
Norme NFX 46-020
Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006

Mots-clefs : , ,

Cet article a été publié le Vendredi 3 septembre 2010 à 10 h 30 min. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Laisser une réponse