La loi SCELLIER DOM en 2012
Nous vous proposons aujourd’hui de revenir sur les points clés de la loi SCELLIER DOM pour 2012 :
- Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à laisser un message.
- Sur simple demande nous pouvons vous proposer une sélection de produits éligibles à la loi SCELLIER DOM.
Quelque soit le régime (classique ou intermédiaire), faites attention aux points suivants :
- si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’IR des six années suivantes
- au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement
- le locataire ne peut faire partie du foyer fiscal du bailleur. En secteur intermédiaire, il ne ne peut être ni un ascendant, ni un descendant du propriétaire.
Le régime classique :
| SCELLIER DOM 2012 | |
|---|---|
| Engagement : | Louer un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement à un locataire à titre de résidence principale. |
| Pourcentage de réduction : | 24% de la valeur du bien (plafonné à 300.000 €) |
| Durée de la réduction : | La réduction totale est étalée sur 9 ans |
| Plafond de loyer : | Pour les baux conclus en 2012 : 12,62 € de loyer mensuel par mètre carrés, hors charges. |
| Exemple : |
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Les informations pour le secteur intermédiaire :
| SCELLIER DOM intermediaire 2012 | |
|---|---|
| Engagement : | Louer un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement à un locataire à titre de résidence principale. |
| Pourcentage de réduction : |
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| Durée de la réduction : | La réduction totale est étalée sur 9 ans, 12 ou 15 ans |
| Plafond de loyer : | Pour les baux conclus en 2012 : 10,10 € de loyer mensuel par mètre carrés, hors charges. |
| Exemple : |
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Le point sur la loi SCELLIER DOM pour l’année 2012 (plaquette ADIL)
Telecharger le Bulletin officiel n°22 du 28 février 2012 – 5 B-6-12