La Loi Girardin Industrielle  permet de répondre à  un besoin ponctuel de défiscalisation ou de faire face à une forte pression fiscale, et par conséquent de bénéficier d’avantages fiscaux importants.  Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’ impôt égale à 125% de l’ investissement sur les impôts dus pour l’année de l’ investissement.

Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat qui a pour but de stimuler et de soutenir l’activité dans les DOM-TOM. Le contribuable achète un matériel productif (matériel de production ou bien locaux professionnels également) dans les DOM TOM et le loue pendant 5 ans à un exploitant situé dans les DOM TOM.  En contrepartie le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt importante. En règle générale, l’investisseur fait partie d’un groupe d’actionnaires représentant 30% du budget total de l’investissement que va réaliser l’entrepreneur des DOM-TOM. les 70% sont pris en charge par l’entrepreneur, soit en apport personnel soit sous forme de prêt bancaire. le groupement des 30% d’actionnaires est réalisé sous forme de SNC. Au bout de 5 ans, cette SNC n’a plus lieu d’être, et l’entrepreneur devient propriétaire des 100% de son entreprise, bien souvent en redonnant l’euro symbolique aux actionnaires de la SNC.

Les contraintes

• les souscriptions sont gardées 5 ans
• elles sont rétrocédées pour l’euro symbolique dans la majeure partie des cas.

Avantages Fiscaux

réduction d’impôts immédiate, mais pour une année seulement, celle de la souscription, Cette réduction est à appliquer chaque année si vous le voulez.

Les modalités de réduction.

25% de rentabilité fiscale

Exemple

monsieur X paie 12.500 euros d’inpôts. en souscrivant à hauteur de 10.000 € dans une PME des DOM, il économisera 2.500€ d’impôts. il sait que les 10.000 euros investis sont perdus, mais il a économisé 2.500 euros et il a supprimé totalement ses impôts.

Les plafonds

il n’y a pas de plafonds.

Article 199 undecies B
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 21