Défiscaliser avec la loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE (45%)
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2011
Description
Loi permettant d’acquérir un appartement ou villa dans le secteur intermédiaire situé dans les DOM TOM, en défiscalisant la superficie de l’investissement choisi, pour une période de 5 ans de location nue obligatoire dont le locataire en fait son habitation principale. Le bien immobilier peut être revendu dès la 7eme année, la 6ème année étant une période obligatoire, classée en régime général.
Personnes concernées par la loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE (45%)
Les personnes fortement imposées sont les premières concernées par cette loi tres avantageuse fiscalement. l’efficacité se fait dès 10.000 euros, le plus important est qu’il est possible d’en réaliser plusieurs. le plafond des DOM est situé à 40.000 euros de réduction fiscale à l’année.
La courte durée est aussi un avantage énorme, puisque le levier fiscal se fait sur 5 ans, et le dégagement possible des la 7eme année…
Biens immobiliers concernés par la loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE 50%
Tous les investissements immobiliers, dont le locataire en fait sa résidence principale et dont l’investissement est réalisé dans du neuf (jamais habité) peuvent être défiscalisés en loi GIRARDIN. Durée de la loi 5 ans + une année de garde, préconisation de la revente la 7eme année.
Les contraintes
- L’immeuble doit être conservé 6ans minimum,
- les revenus des locataires et les loyers sont plafonnés.
Avantages Fiscaux
- Intérêts d’emprunt + ADI
- taxe foncière
- frais de gérance
- frais de copropriété
- assurances loyers impayés
- cet investissement est le plus générateur d’économie d’impôts. De plus, plusieurs taux seront rajoutés aux 50% définis, par exemple 4% pour le chauffage solaire, ce qui ramène un taux de 54%, ou bien quelques fois, si l’investissement est dans une Zone Urbaine Spéciale, 10% peuvent être rajoutés. Le plafond de réduction fiscale peut donc aller jusqu’à 64%.
Les modalités de réduction.
Le calcul de la loi girardin se fait sur la surface de défiscalisation du bien (surface habitable + varangue (plafonnée à 14m²)) multipliée par une base fiscale modifiée à chaque début d’année, pour un prix plafond au m². Pour 2010, ce prix fiscal est de 2438€ du m²ttc pour la réunion. Si le prix acheté est supérieur on prend cette référence pour plafond, si le prix acheté est inférieur, c’est ce dernier qui est retenu.Les investisseurs donnent en location leur investissement immobilier pendant 6 ans. le bien est gardé 6 ans, et mis en vente dès la 7eme année. Au-delà de la 6eme année, le résultat foncier vient s’appliquer à la base imposable globale. Si un déficit foncier est déjà existant pendant la période des 5 ans, le déficit engendré viendra s’imputer le revenu existant, sans entrainer de déficit foncier, mais annulera au mieux le revenu existant, et sera égal au mieux à zéro. A partir de la 6eme année, le resultat passe en régime général, et peut entrainer un déficit global plafonné à 10.700€ comme dans toutes les autres lois de déduction.
La sortie de défiscalisation
Au-delà des 6 ans, (date d’entrée du premier locataire faisant foi),
- le bien peut être revendu.
- le bien peut continuer d’être loué,
- Le bien peut être occupé par son propriétaire qui en fait désormais sa résidence principale.
Telecharger le Bulletin officiel n°19 du 10 mars 2011 – 5 B-4-11 (Girardin 2011)
Telecharger la plaquette ADIL – Girardin locatif 2011
