Défiscaliser avec la loi Girardin habitation principale
Date de dernière mise à jour : 7 février 2011
Description
cette loi permet d’acquérir un appartement ou villa en résidence principale situé dans les DOM TOM, en défiscalisant la superficie de l’investissement choisi, pour une période de 10 ans. Le bien immobilier peut être revendu dès la 6eme année. l’investisseur résidant principal de son habitation doit rester au moins 5 ans. Le taux appliqué est de 22% sur 10 ans.
Personnes concernées par la loi Girardin habitation principale
Toute personne physique désirant construire pour son propre compte sa résidence principale. toutefois, la loi a changé en 2010, et seuls les primo accédents ont le droit de bénéficier de cette loi. Un primo accédant est une personne physique, n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale les 2 années précédant l’acquisition ou la construction de ce logement neuf.
Biens immobiliers concernés par la loi Girardin habitation principale
De manière générale, sont concernés par la réduction d’impôt les immeubles construits ou acquis et situés dans les DOM TOM et collectivités territoriales d’outre-mer.
Les contraintes
- L’immeuble doit être conservé 5 ans
- L’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI non familiale
- L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété (sauf agrément).
Les modalités de réduction.
Les investisseurs résident dans leur logement pendant au moins 5 ans.
La sortie de défiscalisation
Au-delà des 5 ans, deux solutions possibles :
- Cession du Compte Épargne Fiscal => sortie en capital
- Conservation du Compte Épargne Fiscal => résider encore 5 ans et réduire ses impôts pendant toute la période fiscale autorisée.
Exemple
maison (80m²+ 14m² varangue) terrain, acquis et achevés, pour un montant de 190.000 euros, mr et me X (s’ils répondent aux conditions de la loi de finances 2010) peuvent prétendre à réduire leurs impôts à hauteur de 94m²*25%*2438/10 soit 5729 euros pendant 10 ans. cette réduction s’appliquera si la date d’achèvement des travaux et la remise des clefs ont eu lieu.
Les textes de références : Le champ d’application de la réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements outre-mer relève de l’article 199 undecies A du CGI, issu de l’article 22-III de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986, modifié à plusieurs reprises et notamment par la loi GIRARDIN en date du 21 juillet 2003.
