La Loi GIRARDIN 36% secteur libre
Date de dernière mise à jour : 20 octobre 2011
Description
Loi permettant d’acquérir un appartement ou villa dans le secteur libre situé dans les DOM TOM, en défiscalisant la superficie de l’investissement choisi, pour une période de 5 ans de location nue obligatoire dont le locataire en fait son habitation principale. Le bien immobilier peut être revendu dès la 6eme année
Personnes concernées par la loi GIRARDIN
Les personnes fortement imposées sont les premières concernées par cette loi tres avantageuse fiscalement. l’efficacité se fait dès 10.000 euros, le plus important est qu’il est possible d’en réaliser plusieurs. le plafond des DOM est situé à, 18 000 euros +6% des revenus, de réduction fiscale à l’année.
La courte durée est aussi un avantage énorme, puisque le levier fiscal se fait sur 5 ans, et le dégagement possible des la 6eme année…
Biens immobiliers concernés par la loi GIRARDIN
Tous les investissements immobiliers, dont le locataire en fait sa résidence principale et dont l’investissement est réalisé dans du neuf (jamais habité) peuvent être défiscalisés en loi GIRARDIN. Durée de la loi 5 ans.
Les contraintes
Le bien est gardé 5 ans, et mit en vente dès la 6eme année. Au-delà de la 5eme année, le résultat foncier vient s’appliquer à la base imposable globale. Si un déficit foncier est déjà existant pendant la période des 5 ans, le déficit engendré viendra s’imputer le revenu existant, sans entrainer de déficit foncier, mais annulera au mieux le revenu existant, et sera égal au mieux à zéro.
Avantages Fiscaux
Cet investissement est le plus générateur d’économie d’impôts. De plus, plusieurs taux seront rajoutés aux 40% définis, par exemple 4% pour le chauffe-eau solaire, ce qui ramène un taux de 44%.
Les modalités de réduction.
le calcul de la loi girardin se fait sur la surface de défiscalisation du bien (surface habitable + varangue (plafonnée à 14m²)) multipliée par une base fiscale modifiée à chaque début d’année, pour un prix plafond au m². Pour 2010, ce prix fiscal est de 2438€ du m²ttc pour la réunion. Si le prix acheté est supérieur on prend cette référence pour plafond, si le prix acheté est inférieur, c’est ce dernier qui est retenu.
La sortie de défiscalisation
Au-delà des 5 ans, (date d’entrée du premier locataire faisant foi),
- le bien peut être revendu.
- le bien peut continuer d’être loué,
- Le bien peut être occupé par son propriétaire qui en fait désormais sa résidence principale.
Exemple
un appartement de 50m², entrainera une réduction fiscale de 50*2438*36%/5, soit 8777€ par an pendant 5 ans. donc plus l’imposition est importante, plus grande sera la surface proposée par le conseiller, pour optimiser au mieux, l’investissement girardin.
on peut additionner également un chauffe-eau solaire….en appliquant la règle des 10% de rabotage, on arrive à 40+4 = 44-4.4%…réduction fiscale de 39%
on calculera également 10% rabotage sur sur ZUS…ce qui nous amène une réduction supplémentaire de 9%.
Les plafonds
- plafond fiscale 2438€/m²TTC pour un bien situé à la Réunion pour 2011.
- varangue 14m²
- plafond fiscale 18 000 euros + 6% des revenus.
- aucune restriction en nombre de bien soumis à cette loi.
Telecharger le Bulletin officiel n°19 du 10 mars 2011 – 5 B-4-11 (Girardin 2011)
Telecharger la plaquette ADIL – Girardin locatif 2011
