La loi Scellier Outre-mer
Date de dernière mise à jour : 10 février 2011
Description
L’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) a été créé pour l’investissement SCELLIER . La loi JEGO ou sur le développement de l’économie dans les territoires d’outre-mer, a modifié cet article. La loi JEGO a créé le SCELLIER OUTRE-MER ou SCELLIER DOM-TOM ou encore le dispositif JEGO.Suite aux dernières modifications de la loi de finances 2011 l’application est la même que pour la scellier métropole, la grosse variante est un taux supérieur de 13 ou 22 % à 36% de réduction totale sur une période de 9 ans.
Personnes concernées par la loi scellier outre-mer
les personnes souhaitant investir dans l’immobilier par la voie SCELLIER OUTRE-MER vont avoir la possibilité de réduire leurs impôts de 40% du montant de leurs investissements sur une période de 9 ans. le budget d’investissement est plafonné à 300.000€. le locataire peut être un membre de la famille, à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal de ses parents. Bien immobilier des DOM….
Biens immobiliers concernés par la loi scellier outre-mer
Tous les investissements immobiliers, dont le locataire en fait sa résidence principale et dont l’investissement est réalisé dans du neuf (jamais habité) peuvent être défiscalisés en loi SCELLIER OUTRE-MER. Durée de la loi 9 ans.
Avantages Fiscaux
Le calcul appliqué entraîne une réduction fiscale sur une période de 9 ans. Les intérets et ADI sont pris en compte, et déduits bien évidemment à hauteur des loyers. Au cas où le crédit d’impôt calculé soit supérieur aux impôts réels à payer, le surplus peut être reporté, en crédit reportable sur une période de 6 années, après les 9 ans
Les modalités de déduction.
le déficit foncier ou le revenu foncier dégagés de la 2044 sont remontés en haut de base imposable de la 2042 C et vont donc influencer la base globale.
La sortie de défiscalisation
Au-delà des 9 ans, la préconisation de revente est soumise, le levier fiscal est épuisé, ‘(sauf en cas de report de crédit non utilisé), et le bien est remis sur le marché de l’ancien.
Exemple
pour un bien de 200.000 euros, la réduction fiscale à appliquer sera de 8.888 euros pendant 9 ans. Au delà de cette réduction, la simulation fiscale complète déterminera les revenus fonciers, l’incidence fiscale globale, ainsi que le plan de trésorerie.
Les plafonds
300.000€
- Si l’investissement SCELLIER DOM TOM se fait jusqu’au 31 décembre 2011, la réduction est de 40%
- Si l’investissement SCELLIER DOM TOM se fait entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, la réduction est de 36%
- Si l’investissement SCELLIER DOM TOM se fait au-delà jusqu’au 01 janvier 2014 et 2017 , la réduction est de 31.5% si la scellier est un scellier dom social
Les textes de références :
Article 199 septvicies
Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 – art. 39
