Défiscaliser avec la loi Scellier social
Date de dernière mise à jour : 10 février 2011
Description
- Vous économisez jusqu’à 22 ou 13 % (variation selon les normes BBC ou non) de la valeur du bien immobilier acheté en METROPOLE !
- si vous optez pour le scellier social, la durée est fractionnée en 2 périodes de 3 ans, qui vous permet de réduire 1.67% par an.
- donc si vous partez pour une durée de 15 ans vous réduirez 10.02% sur la période de 6 ans.
Pour répondre à la situation de crise exceptionnelle, les députés ont adopté in extremis fin décembre 2008 une loi pour soutenir l’immobilier. La loi Scellier permet une réduction d’impôt exceptionnellement élevée : jusqu’à 22% de la valeur du logement acheté ou 32.%.
Vous le louez pendant 15 ans, période obligatoire.
L’Etat vous rembourse une forte partie de votre investissement Scellier par une réduction d’impôt de :
si vous louez votre logement 9 ans. métropole 13 ou 22% DOM 36%
si vous le louez 6 ans de plus (15 ans au total) métropole 23 ou 32% DOM 46%
Le plafond d’investissement retenu est 300 000€,
- la réduction d’impôt maximale métropole est de 32% x 300 000 = 96.000€
- la réduction d’impôt maximale métropole est de 46% x 300 000 = 138.000€
- abattement des loyers de 30%
Personnes concernées par la loi Scellier Social
les investisseurs qui veulent privilégier le long terme, et qui sont attirés par un programme de réduction fiscale sur une période plus longue.
Attention cependant à bien prendre en compte les contraintes de bases, liées aux locataires (revenus plafonnés).
si vous avez choisi la réduction fiscale sociale, vous ne pourrez plus changer en cours de période.
Biens immobiliers concernés par la loi Scellier Social
logement neuf.
Les contraintes.
garder son bien au moins 15 ans
Avantages Fiscaux
- Intérêts d’emprunt + ADI
- taxe foncière
- frais de gérance
- frais de copropriété
- assurances loyers impayés
- abattement /revenus (30%)
Les modalités de déduction.
Les investisseurs donnant en location leur logement pendant 15 ans, et bénéficie d’une réduction d’impôts comme déterminée ci-dessus.
ATTENTION : dès lors que l’investisseur à choisi l’application fiscale SCELLIER SOCIAL, il ne peut plus revenir en arrière et choisir la loi SCELLIER classique.
La sortie de défiscalisation
Au-delà des 15 ans, deux solutions possibles :
- Cession du Compte Épargne Fiscal => sortie en capital
- Conservation du Compte Épargne Fiscal => sortie en rente
Les plafonds
300.000 euros
30% abattement sur les loyers