Défiscaliser avec La loi Scellier
Date de dernière mise à jour : 10 février 2011
Description
Loi qui remplace la loi Robien définitivement depuis janvier 2010 et mise en place depuis 2009. cette loi entraine une réduction fiscale et génère également des revenus ou déficits fonciers qui vont être considérés dans le calcul du revenu foncier global
Personnes concernées par la loi SCELLIER
Les personnes souhaitant investir dans l’immobilier par la voie SCELLIER vont avoir la possibilité de réduire leurs impôts de 22% ou 13% du montant de leurs investissements sur une période de 9 ans, si le logement répond aux normes BBC ou non. Les investissements immobiliers sont essentiellement sur la métropole.
Le budget d’investissement est plafonné à 300.000€. Le locataire peut être un membre de la famille, à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal de ses parents.
Biens immobiliers concernés par la loi SCELLIER
Tous les investissements immobiliers, dont le locataire en fait sa résidence principale et dont l’investissement est réalisé dans du neuf (jamais habité) peuvent être défiscalisés en loi scellier. Durée de la loi 9 ans.
Avantages Fiscaux
Le calcul appliqué entraîne une réduction fiscale sur une période de 9 ans. Les intérets et ADI sont pris en compte, et déduits bien évidemment à hauteur des loyers. Au cas où le crédit d’impôt calculé soit supérieur aux impôts réels à payer, le surplus peut être reporté, en crédit reportable sur une période de 6 années, après les 9 ans
Les modalités de déduction.
le déficit foncier ou le revenu foncier dégagés de la 2044 sont remontés en haut de base imposable et vont donc influencer la base globale.
La sortie de défiscalisation
Au-delà des 9 ans, la préconisation de revente est soumise, le levier fiscal est épuisé, ‘(sauf en cas de report de crédit non utilisé), et le bien est remis sur le marché de l’ancien.