Défiscaliser dans des monuments historiques
Date de dernière mise à jour : 10 août 2010
Description
Dispositif donnant la possibilité aux propriétaires d’immeubles, classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt.
Personnes concernées par la loi monuments historiques.
Toute personne physique ou associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés
Biens immobiliers concernés par la loi monuments historiques.
Biens classés Monuments Historiques où inscrits à l’inventaire supplémentaire
Les contraintes
- L’immeuble doit être conservé 15 ans minimum,
- L’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI non familiale (sauf agrément),
- L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété (sauf agrément).
Avantages Fiscaux
toutes ces charges sont déductibles :
- Intérêts d’emprunt + ADI
- taxe foncière
- frais de gérance
- frais de copropriété
- assurances loyers impayés
- abattement /revenus (13%)
- travaux d’amélioration d’entretien ou travaux de démolition et de restauration
- travaux de transformation
Les modalités de déduction.
Les investisseurs donnant en location leur logement pendant 15 ans.
L’excédent de charges sur les loyers s’impute sur les autres revenus locatifs en priorité et pour le surplus, le cas échéant sur leur revenu global
La sortie de défiscalisation
Au-delà des 15 ans, deux solutions possibles :
- Cession du Compte Épargne Fiscal => sortie en capital
- Conservation du Compte Épargne Fiscal => sortie en rente