Calcul de plus-value
Calculez vous même votre plus value :
Remplissez ce formulaire et obtenez une estimation de la plus-value à payer. Vous pourrez également imprimer le calcul détaillé de votre plus-value.
Sont exonérés de cette taxe :
- Les résidences principales.
- Les biens immobiliers détenus depuis plus de 15 années.
- Les échanges de biens immobiliers pour remembrement.
- Les biens immobiliers cédés à une valeur inférieure à 15.000 euros.
- Les cessions opérées par le titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte d’invalidité (sauf imposition à l’ISF ou dépassement d’un plafond d’IRPP).
Cette taxe est perçue par le notaire le jour de l’acte authentique constatant la mutation.
Article 10 de la loi de finances 2004.
Information indiquée à titre informatif.

