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Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier à La Réunion

Lors de la vente d’un bien immobilier à La Réunion, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur une information complète sur le bien vendu et son état. Il devra donc fournir un certain nombre d’informations et ce, dès l’avant-contrat de vente.

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente immobilière à La Réunion ?

Les diagnostics à réaliser peuvent varier selon le type de bien, sa date de construction et la localisation du logement.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différents diagnostics selon la situation :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les autres diagnostics ne sont obligatoires que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en France métropolitaine et ne sont donc pas applicables à La Réunion et dans les DOM-TOM.

Quelles sont les conséquences d’une absence de diagnostic ?

L’impossibilité de vendre déjà puisqu’il est rare qu’un notaire accepte de signer l’acte d’une vente où les diagnostics ne sont pas fournis !

En cas d’absence de l’un des diagnostics, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante vis-à-vis de son acquéreur. En d’autres termes, si l’acquéreur découvre la présence de termites, d’amiante ou si l’installation d’assainissement ou d’électricité est non-conforme ou dangereuse, il pourra engager la responsabilité du vendeur et demander éventuellement l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente.

Il est donc important de fournir les diagnostics, d’autant que beaucoup de case en tôle et vieilles villas existent et ne sont pas forcément aux normes en matière d’assainissement et d’électricité à la Réunion.

Par ailleurs, toute l’île de la Réunion est considérée comme étant une zone susceptible d’être infestée par des termites.

À noter que le défaut de production d’un diagnostic lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente implique que la faculté de rétractation de l’acheteur ne commencera à courir qu’une fois qu’il aura réceptionné tous les diagnostics.

Il est également important de rappeler que les diagnostics n’ont qu’une portée informative. À aucun moment le vendeur n’aura d’obligation de procéder à des travaux ou remises aux normes dans le cas d’une vente.

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