Peut-on acheter un bien immobilier à la Réunion pendant une procédure de divorce ?

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Si l’achat d’un bien immobilier durant une procédure de divorce peut aisément être réalisé dans le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, la tâche peut s’avérer bien plus ardue si le couple est marié sous un régime différent. Il existe toutefois des solutions, certes contraignantes, qui peuvent permettre un achat immobilier par l’un des époux lorsque la procédure de divorce est en cours.

L’EXCLUSION DU BIEN DE LA COMMUNAUTÉ


La principale problématique que rencontrent les époux mariés sous un régime différent de celui de la séparation de biens est lié à l’existence de la communauté tout au long du mariage. En effet, tant que le mariage n’est pas dissous, la communauté persiste et ce jusqu’au prononcé du divorce par un juge ou de l’enregistrement de la convention de divorce par un notaire dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Cette situation implique que tout achat réalisé avant la fin effective du mariage appartient à la communauté et donc aux deux époux, ce qui implique que le bien devra être partagé au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Afin d’éviter une telle situation, les seules solutions possibles sont un achat par fonds propre avec clause de déclaration d’emploi ou de remploi (ce qui implique d’avoir des fonds propres, à savoir des fonds issus d’économies réalisés avant le mariage, reçus par donation ou succession ou issus de la vente d’un bien immobilier acquis avant le mariage ou d’un bien reçu par donation ou succession).

La seconde solution, moins contraignante financièrement, est de faire homologuer par le juge dans le prononcé du divorce que le divorce prend effet à la date de séparation effective du couple, soit celle de l’ordonnance de conciliation.

LA RÉTROACTIVITÉ DES EFFETS PATRIMONIAUX


Dans le cas où le juge accepte de procéder ainsi, la dissolution de la communauté sera rétroactive. Elle prendra donc effet non plus au prononcé du divorce, mais à l’ordonnance de non-conciliation et concernera également tous les actes passés depuis ladite ordonnance, y compris l’achat immobilier.
Il suffira donc que la date d’achat soit postérieure à l’ordonnance de non-conciliation afin que le bien soit considéré comme un bien propre.

Attention, il est toutefois important de souligner que la rétroactivité des effets patrimoniaux n’est pas opposable aux tiers et donc aux créanciers potentiels de l’ex-époux si celui-ci est débiteur auprès d’un tiers.

De même, il est possible que la banque n’accepte pas de financer l’acquisition ou tout du moins sollicite la signature de l’autre époux puisque les époux en communauté sont solidaires des dettes durant leur mariage. Dans certains cas, il sera donc absolument nécessaire d’attendre le prononcé effectif du divorce.

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