Vente d’un bien immobilier à la Réunion : qui paie quoi ?

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Lors de la vente d’un bien immobilier à la Réunion, il est important de savoir à qui incombent les différentes charges qui découlent de ladite vente et d’anticiper les paiements de ces différents frais. Une partie de ces charges peut par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties à une vente.

Dernière mise à jour : 27/11/2023

Les frais habituellement à la charge du vendeur

Les frais qui sont habituellement à la charge du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à la Réunion sont les suivants :

FraisDescriptionCout
Diagnostics techniques immobiliers Variable selon le type de bien, la surface et la date de construction. de 70 à 600 €
Dossier de copropriété et pré-état daté Pour la vente d’un lot de copropriété. Entre 100 et 500 €
Frais de géomètre Pour le mesurage, le bornage ou la division foncière d’un terrain à bâtir. Varie de 1 500 à 3 000€.
Imposition sur la plus-value . de 0 à 36,2 %
Taxes sur la vente d’un terrain devenu constructible de 0 à 6,67%
Mainlevée d’hypothèque et remboursement anticipé Si le bien est hypothéqué, Prélevés par le notaire sur le prix de vente. 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû
Honoraires de négociation De l’agence immobilière ou du notaire selon le mandat. de 1 à 10 %

 ! Astuce ! : Dans certains cas et après accord avec le diagnostiqueur, ces frais pourront être réglés directement par le notaire par prélèvement sur le prix de vente lors de la réalisation de la vente.

  • Les frais éventuels de constitution du dossier de copropriété et du « pré-état daté » dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété (entre 100 et 500 €).
  • Les frais de géomètre qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir. Cela peut correspondre à des frais relatifs au mesurage et au bornage du terrain ou à une division foncière. En fonction du dossier, ces frais peuvent varier de 1500 à 2000€.
  • L’imposition sur la plus-value si le vendeur y est soumis et les éventuelles taxes qui entourent la vente d’un terrain à bâtir (la taxe communale lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible, la taxe nationale pour les terrains devenus constructibles après le 13 janvier 2010 lorsque le prix de vente est supérieur de dix fois au prix d’achat). Il est important de prendre connaissance de ces taxes puisque les terrains sont en forte demande à la Réunion et que de plus en plus de terrains sont entrain d’être déclassés.
     > N’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels si vous souhaitez avoir une estimation des frais afférents à la vente de votre bien immobilier .
  • Les frais de mainlevée d’hypothèque et de remboursement anticipé d’un prêt, au même titre que le remboursement des sommes restantes dues à la banque si le bien vendu fait l’objet d’une inscription hypothécaire. Ces frais seront généralement prélevés par le notaire directement sur le prix de vente avant sa distribution.
  • Les honoraires de négociation de l’agence immobilière ou du notaire selon leur mandat respectif si le vendeur passe par un intermédiaire. Ces frais sont généralement mis à la charge du vendeur, mais peuvent également être à la charge de l’acheteur si le mandat le précise ou si l’acheteur a signé un mandat de recherche. -> Vous pouvez consulter notre barème si vous souhaitez faire appel à nos services dans le cadre de la vente ou de la recherche de votre bien immobilier.

Le notaire prélèvera également sur le prix de vente les éventuelles charges dont serait redevable le copropriétaire vendeur dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété.

Les comptes de remboursement entre les parties :

Lors de la signature de l’acte authentique de vente et en fonction du type de bien, le notaire va établir un décompte des sommes qui seront remboursées par l’acheteur au vendeur,

FraisDescriptionCout
Prorata de taxe foncière Le vendeur paie pour l’année en cours, l’acheteur rembourse pour sa période de propriété. -
Prorata de charges de copropriété Pour le trimestre en cours selon les appels de fonds. -
Remboursement dépôt de garantie Si le bien est loué, remboursement à l’acheteur. -
Prorata pour le loyer Si le bien est loué, pour le mois en cours. -
  • Du prorata de taxe foncière, puisque le vendeur sera redevable du paiement de la totalité de cette taxe pour l’année en cours au moment de la vente, l’usage veut donc que l’acheteur lui rembourse une partie de la taxe foncière pour la période pendant laquelle il sera propriétaire. Le notaire calculera le montant dont est redevable l’acheteur entre la date de signature et le 31 décembre de l’année en cours.
  • Du prorata de charges de copropriété pour le trimestre en cours selon les appels de fonds du syndic de copropriété.
  • Si le bien est loué au moment de la vente, le vendeur devra pour sa part également rembourser à l’acheteur le montant du dépôt de garantie versé par le locataire et le prorata pour le loyer versé par le locataire pour le mois en cours.

Les charges qui incombent à l’acheteur :

Les frais qui sont généralement à la charge de l’acquéreur, sauf situation particulière ou accord avec le vendeur, sont les suivants :

FraisDescriptionCout
Frais d’acte (frais de notaire) Inclut droits de mutation, taxe de publicité foncière, émoluments et débours du notaire. Environ 7 à 8% du prix pour un bien ancien, 2 à 3% pour un bien neuf.
Provision pour frais d’acte À la signature de l’avant-contrat de vente. 470€ en moyenne.
Frais de prêt Si une hypothèque est mise en place. environ 1,5% du montant de votre crédit immobilier
  • Les frais d’acte (que l’on appelle plus communément « frais de notaire ») sont habituellement à la charge de l’acquéreur (article 1593 du Code Civil). Le vendeur peut cependant accepter de les payer, le prix est alors dit « acte en mains ». Ils sont en général estimés à environ 7 à 8% du prix de vente du bien pour un bien ancien et entre 2 à 3% pour un bien neuf et se décomposent entre les droits de mutation (5,80% du prix hors meubles dans l’ancien), la taxe de publicité foncière (0,715%) et les émoluments et débours du notaire. En terme général, l’acquéreur versera également une somme à la signature de l’avant-contrat de vente (470€ en moyenne) correspondant à une provision pour frais d’acte.

 ! Astuce ! : Si vous souhaitez savoir comment réduire le montant des frais de notaire, nous vous suggérons la lecture de notre article : Comment réduire le montant des frais de notaire pour un achat à la Réunion ?. Vous pouvez également utiliser notre simulateur si vous souhaitez avoir une estimation sur les frais de notaire que vous aurez à payer.

  • Les « frais de prêt » qui pourront être dus au notaire en fonction du type de garantie prise par la banque si cette dernière sollicite la mise en place d’une hypothèque dans le cadre d’un achat avec financement bancaire.

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